Lois et Décrets relatifs à l’aménagement commercial

Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à la réforme de la réglementation de l’aménagement commercial a été publié au Journal Officiel le samedi 14 février 2015. Il est issu de :

La loi ACTPE (artisanat, commerce et très petites entreprises) du 18 juin 2014

Elle régit les demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) :
* quel projet est soumis à une demande AEC ?
* qui compose les commissions CDAC, CNAC ?
* quels sont les critères d’évaluation des dossiers AEC ?

 

La loi ALUR du 24 mars 2014

Elle a pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché, de protéger les propriétaires et les locataires, et de permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires :
* impact sur l’aménagement des aires de stationnement
* disposition particulière en terme de friche commercial

Ainsi, la constitution du dossier AEC (Autorisation d’Exploitation Commerciale) présente votre projet sous un angle de développement durable et de création architecturale dans le respect de l’aménagement territorial tel que prévu par les collectivités locales. Aussi, EMPRIXIA vous accompagne pour l’obtention des autorisations, la prise de contact avec les membres de la CDAC et vous assure une présentation argumentée de votre dossier le jour de la Commission. Par ailleurs, EMPRIXIA réalise les dossiers réglementaires suivants : Études de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP), Études de trafic, etc.

 

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