L’Étude de Sûreté et de Sécurité Publique, comment ça marche ?

L’Étude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP) constitue une obligation réglementaire. L’équipe EMPRIXIA, habilitée à réaliser ce document, vous en dit un peu plus…

Qu’est-ce qu’une ESSP ?

Une ESSP est un document réglementaire qui a pour objectif d’évaluer les forces et les faiblesses d’un site en matière de sûreté et de sécurité. Un diagnostic est établi sur les caractéristiques du projet. Des préconisations sont ensuite formulées afin de bénéficier d’un aménagement conforme à la législation. Il s’agit d’optimiser la sûreté et la sécurité du site. Les préconisations peuvent concerner les technologies et matériels utilisés (vidéoprotection, alarmes, etc.), les matériaux utilisés (type de vitrage, béton, etc.), les services de secours, etc.

L’ESSP est réalisée en étroite collaboration avec le Référent Sûreté du territoire d’études (Gendarmerie ou Police). Elle est présentée en sous-commission préfectorale afin que le projet reçoive un avis favorable.

Quels projets sont concernés ?

La réalisation d’un dossier ESSP est nécessaire si votre projet dispose des caractéristiques suivantes :

  • Établissement Recevant du Public (ERP) de 1ère catégorie (plus de 1 500 personnes par jour) ou de 2ème catégorie (entre 701 et 1 500 personnes par jour),
  • Localisation en agglomération de plus de 100 000 habitants. *

/!\ La législation spécifiant la catégorisation des ERP a évolué le 1er juillet 2017. En effet, désormais, « l’effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d’une personne pour 3 m² de la surface de vente » (Art. 4 de l’arrêté du 13 juin 2017 portant approbation des dispositions générales du réglement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP). Par exemple, pour un projet de point de vente dont la surface de vente est de 3 000 m², l’effectif théorique du public admis par jour (la clientèle) sera de 1 000 personnes. Le bâtiment sera donc considéré en ERP de 2ème catégorie.

EMPRIXIA vous accompagne

L’ESSP est une pièce constitutive du dossier de permis de construire. EMPRIXIA vous accompagne pour rédiger votre dossier ESSP et le présenter en sous-commission préfectorale. EMPRIXIA réalise également les dossiers AEC (CDAC) et les études de trafic.

*Ce périmètre peut être élargi par arrêté préfectoral.

Cliquez ici pour nous contactertaux_de_clic