Loi Biodiversité

En matière d’urbanisme commercial, les préoccupations concernant la biodiversité sont de plus en plus présentes dans les projets commerciaux. C’est pourquoi la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée le 8 Août 2016 au Journal Officiel. Sa mise en application depuis le 1er Mars 2017 induit des adaptations dans la constitution des projets commerciaux.

La nouvelle Loi Biodiversité a pour objectif la mise en place de principes directeurs et de mesures pour la diversité biologique. Elle est destinée aux professionnels ayant des projets d’implantation ou d’extension commerciales. La loi présente, entre autres, l’obligation de végétalisation sur les toits des bâtiments commerciaux, de production d’énergie renouvelable et d’infiltration des eaux pluviales. Ces dispositifs ont pour objectif d’améliorer la qualité environnementale du projet. Ces directives doivent donc être prises en considération dans l’élaboration de vos projets commerciaux.

L’Agence Française pour la Biodiversité a été créée en Janvier 2017. Elle intervient en référence institutionnelle à cette loi afin de piloter et d’assister les entreprises pour cette nouvelle mesure. Elle peut vous accompagner dans votre réflexion sur cette démarche.

La Loi Biodiversité complète la Charte de l’environnement et les dispositifs juridiques existants pour l’intégration du droit de l’environnement dans la réalisation de projets commerciaux.

L’’urbanisme commercial est également régi par la Loi Pinel de 2004. Elle met en place, dans certains cas, le PC (permis de construire) valant AEC (Autorisation d’Exploitation Commerciale) et précise les informations environnementales que doit contenir le document commercial.

La constitution des dossiers AEC pour vos projets nécessite la prise en compte de la Loi Biodiversité. EMPRIXIA vous accompagne pour l’obtention de ces autorisations grâce à la réalisation des dossiers réglementaires, respectant les textes de loi.

Cliquez ici pour nous contactertaux_de_clic