Emprixia Reglementation implantation commerciale

RÉGLEMENTATION
IMPLANTATION
COMMERCIALE

Pour vous permettre d'obtenir l'autorisation d'exploitation commerciale de vos projets de création ou d’extension de points de vente et limiter le risque de recours, l'équipe d'urbanistes d'EMPRIXIA vous conseille et rédige les dossiers AEC, Analyse d'Impact, ESSP... dans le respect de la réglementation,.

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE 

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AUTORISATIONS
D’EXPLOITATION
COMMERCIALE (AEC)

Notre équipe d’urbanistes collecte tous les documents nécessaires à la rédaction de votre dossier AEC et analyse précisément votre projet au regard des documents réglementaires (SCoT, PLU,…). L’accompagnement et le suivi de votre dossier est assuré jusqu’à son enregistrement par les services de la Préfecture, pour passer devant la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial).

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DOSSIERS DE RECOURS
EN COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CNAC)

Un dossier argumenté est réalisé par notre équipe d’experts en réponse aux attendus du recours devant la CNAC, aux demandes de l’instructeur de la CNAC et des compléments souhaités par le porteur du projet.

Emprixia_Autorisation d'exploitation_commerciale

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COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)

Le dossier de demande de dérogation auprès de la CDPENAF s’inscrit  dans le cadre de la règle de l’urbanisation limitée au titre de l’article L 142-5 du code de l’urbanisme.
Il permet de
justifier que votre projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

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ÉTUDE DE TRAFIC ROUTIER

L’étude de trafic routier mesure l’impact de la fréquentation en voiture de votre point de vente sur les flux des axes routiers et des intersections autour de votre site d’implantation. À partir de la comparaison des flux routiers avant et après la réalisation de votre projet, nous analysons les réserves de capacité des axes routiers et les temps d’attentes aux intersections afin de pouvoir démontrer aux élus locaux le niveau de fluidité de la circulation.

Associée au dossier AEC, l’étude de trafic routier permet de limiter les risques de recours en CNAC, de procéder aux aménagements nécessaires à de bonnes fluidités et sécurité du trafic liées à votre projet.

Pour faciliter la compréhension de votre projet et la mise en avant de vos arguments auprès des élus, nous vous proposons des plaquettes synthétiques de présentation de votre projet et un accompagnement en commission (CDAC, CNAC).

Emprixia Etude Analyse D'impact

ANALYSE D’IMPACT & CONFORMITÉ
LOI ELAN

ANALYSE D'IMPACT
CENTRE-VILLE

Dans le cadre de la Loi ELAN et de son décret d’application du 17 avril 2019, l’analyse d’impact est annexée au dossier AEC. Elle est réalisée par un cabinet habilité et indépendant pour permettre de mesurer l’incidence d’un projet sur le tissu économique local et le commerce de proximité.
Ce dossier qualifie l’environnement de la zone de chalandise et des communes limitrophes du projet, notamment en matière de
locaux vacants, de friches potentielles pour accueillir le projet.



 

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MESURE DE LA VACANCE COMMERCIALE

En amont de la réalisation d’un dossier réglementaire pour un projet de création ou d’extension de point de vente, et avant d’engager des frais importants (architectes, paysagistes, bureaux d’études spécialisés…), nous procédons à l’analyse de la vacance commerciale de la ville de votre projet d’implantation.

 

Ainsi, notre équipe d’urbanistes formée et équipée de notre application de géolocalisation des locaux mesure le taux de vacance commerciale du centre-ville, par un relevé précis des locaux actifs et vacants.

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IDENTIFICATION
DES FRICHES

En amont de votre projet de création ou d’extension de point de vente, nous effectuons un inventaire des friches commerciales et industrielles par relevé terrain, complété par des appels auprès des agences immobilières et commercialisateurs.

 

Ce recensement permet d’identifier des locaux pouvant accueillir votre projet ou au contraire démontrer qu’aucune friche ne correspond à vos besoins (surface, localisation,…)

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CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

La Loi ELAN impose à chaque porteur de projet ayant obtenu une Autorisation d’Exploitation Commerciale de justifier d’un Certificat de Conformité. Celui-ci doit être  réalisé un mois avant l’ouverture au public du point de vente, pour s’assurer que les différentes caractéristiques du projet sont conformes (surface de vente, places de stationnements, superficies dédiées aux espaces verts, etc...) à ce qui a été annoncé et accepté par la CDAC. Ce certificat de conformité doit être traité par un cabinet indépendant et habilité dans le département où se situe le projet.


 

Habilité sur l’ensemble des départements français, y compris DOM-TOM, EMPRIXIA vous accompagne avec son équipe d'urbanistes dédiée.

Emprixia Loi Elan - ESSP
Emprixia Etude de trafic routier

ÉTUDE DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- ESSP-

 

DOSSIER ESSP
ETUDE DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et le décret n°2011-324 du 24 mars 2011 impose une “étude de sûreté et de sécurité publique” (E.S.S.P.) pour la création ou l’extension de plus de 10% de la surface des Établissements Recevant du Public (ERP) qui regroupent plus de 700 clients par jour (Catégories1 et 2) et sont situés dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le traitement de l’ESSP est effectué en étroite collaboration avec le maître d’ouvrage et le Référent Sûreté du territoire visé par le projet (Police ou Gendarmerie), afin de bâtir un diagnostic complet : contexte social et urbain, risques de malveillance et d’insécurité publique, configuration des espaces et des points de vulnérabilité du projet, prise en compte des flux et des déplacements. Le dossier est ensuite présenté par EMPRIXIA en Sous-Commission Préfectorale.