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📣 Circulaire Poulbric relative à la surface de vente

Sont désormais compris dans le calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial « les escalators et ascenseurs reliant directement le parc de stationnement au magasin » lorsque le magasin est exploité seul.


Cette circulaire à l’application immédiate fait suite aux arrêts du conseil d’Etat ayant revu la notion de surface de vente. Désormais, et ce pour les demandes d’autorisations administratives sollicitées à compter du 16 novembre 2022, sont considérés en surface de vente :


👉Les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats : sas d’entrée et arrières-caisses d’un seul et unique magasin au sein d’un même bâtiment, allées de circulation entre les rayons, les escalators et ascenseurs reliant directement le parc de stationnement au magasin, etc.

👉Les espaces affectés à l’exposition de marchandise : l’emprise occupée par les rayonnages, les gondoles, les stands, etc. que ces derniers soient temporaires ou permanents.

👉Les espaces affectés au paiement des marchandises : les caisses physiques et/ou automatiques, les bornes de paiement, les appareils permettant de scanner directement les achats en rayon, etc.

👉Les espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises : comptoirs de présentation, etc.


Lien vers la circulaire : https://lnkd.in/ebhhqMuZ


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