🔎 𝗨𝗿𝗯𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹 : l’essentiel du rapport de la commission mixte paritaire du 20 janvier 2026

Les articles 25 et 26 introduisent des assouplissements ciblés pour faciliter la transformation des commerces existants, sans création de surfaces ni artificialisation des sols. 

🏬 𝗣𝗹𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝘂𝗽𝗹𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗿𝗲́𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗶𝘀𝘁𝗮𝗻𝘁𝘀

Les transferts temporaires de surfaces de vente seront désormais possibles sans autorisation d’exploitation commerciale (#AEC) dans le cadre de la transformation d’une #ZAE, sous conditions strictes (pas d’augmentation de surface, pas de changement de secteur d’activité, pas d’artificialisation, même zone).

La division d’un grand magasin en plusieurs cellules peut aussi être exonérée d’AEC, dès lors qu’il n’y a ni création de surface de vente ni changement de secteur d’activité.

🛠️ 𝗨𝗻 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗖𝗗𝗔𝗖 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗲́𝗿𝗮𝗻𝘁𝘀

Les personnes qualifiées représentant le tissu économique (chambres consulaires) sont retirées de #CDAC

🏙️ 𝗨𝗻 𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗮𝗰𝗰𝗿𝘂 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗶𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗱’𝗮𝗺𝗲́𝗻𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹

Dans les territoires engagés dans une opération de revitalisation du territoire (#ORT) ou une expérimentation, la stratégie locale d’aménagement commercial devient un document pivot et encadre les conditions d’exemption d’autorisation d’exploitation commercial de transfert et réouverture au public de magasins de commerce de détail au sein de ces secteurs d’intervention.

📅 👉 Les discussions seront reprises après les élections municipales des 15 et 22 mars 2026.