⚠️ Le décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols est opérationnelle depuis ce 15 octobre 2022. 📆
Quel impact sur vos projets commerciaux ? 🏗
👉 Adoptée le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience fixe le principe général d’interdiction de toute nouvelle autorisation d’exploitation commerciale concernant les projets de création ou d’extension engendrant une artificialisation des sols.
☝️ Des dérogations demeurent possibles sous condition de répondre à différents critères.
🔝Toute l’équipe Emprixia se mobilise afin de vous accompagner sereinement dans votre projet au fil de ces évolutions législatives !
