📣Loi ZAN

Deux décrets sont en consultation publique jusqu’au 4 juillet : https://lnkd.in/end4uekt

Le but de ces projets de texte est d’étoffer le décret du 29 avril 2022 sur les questions de la gestion économe de l’espace dans les SRADDET et sur la nomenclature de l’artificialisation des sols.

Points clés du projet à retenir :

👉Les surfaces entrant dans les catégories 1 à 4 qui sont en chantier ou à l’abandon, sont considérées comme artificialisées ;

👉 Les surfaces à usage de culture agricole en friche et les surfaces végétalisées à usage de parc ou de jardin public sont considérées comme non artificialisées ;

👉 Sont intégrés les seuils de référence à partir desquels pourront être qualifiées les surfaces (50 m² pour le bâti et 2 500 m² pour les autres catégories de surface ; 5 mètres de large pour les infrastructures linéaires et au moins 25% de boisement d’une surface végétalisée pour qu’elle ne soit pas seulement considérée comme herbacée)

https://www.banquedesterritoires.fr/zero-artificialisation-nette-deux-decrets-dajustement-en-consultation