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⚖️ 𝗟𝗼𝗶 𝗦𝗩𝗘 : 𝗟'𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁 𝗮̀ 𝗮𝗴𝗶𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝗲 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱'𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 (𝗔𝗘𝗖)

17 novembre 2026 par
Benoit FOUQUERE

La 𝗹𝗼𝗶 𝗱𝗲 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗶𝗲 𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 (𝗦𝗩𝗘) fait évoluer les conditions d’exercice des recours en matière d’autorisation d’exploitation commerciale.

Désormais, la seule qualité de concurrent, y compris lorsque celui-ci est implanté dans la zone de chalandise du projet, ne suffit plus à présumer son intérêt à agir. Le requérant doit être en mesure d’étayer que son activité est susceptible d’être 𝗮𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝗲́𝗲 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲.

Cette évolution renforce la place de la preuve économique et territoriale dans l’appréciation de la recevabilité du recours.

Pour répondre à ce nouveau besoin, chezEMPRIXIA, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗼𝗻𝘀 𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲́ 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗽𝗲́𝗰𝗶𝗳𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱’𝗮𝗻𝗮𝗹𝘆𝘀𝗲 𝗱’𝗶𝗻𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲, fondée sur les principaux faisceaux d’indices identifiés par l’administration :

🏬 𝘀𝗶𝗺𝗶𝗹𝗮𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 : secteur d’activité, gamme de produits, concept, format, positionnement commercial, niveaux de prix ;

📍 𝗰𝗵𝗲𝘃𝗮𝘂𝗰𝗵𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘇𝗼𝗻𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗹𝗮𝗻𝗱𝗶𝘀𝗲 : temps d’accès, isochrones, flux de clientèle, aires d'attraction, barrières géographiques ou psychologiques ;

🚧 𝗲𝘅𝗶𝘀𝘁𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗯𝗮𝗿𝗿𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 : identification de l’offre susceptible d’intercepter les flux entre le requérant et le projet ;

📈 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲́𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗮𝗰𝘁 𝗽𝗼𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹 : chiffres d’affaires, potentiel de consommation, parts de marché, évasion commerciale, cannibalisation, comparaison des surfaces de vente ou encore incidences potentielles sur l’emploi.


L’objectif est de produire une 𝗮𝗻𝗮𝗹𝘆𝘀𝗲 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲, 𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗶𝘁𝗼𝗿𝗶𝗮𝗹𝗲, directement mobilisable dans le cadre de la procédure, sans se substituer à la qualification juridique qui relève du conseil.

EMPRIXIA propose cette expertise selon les besoins :

🤝 accompagnement du requérant, afin d’évaluer en amont la consistance de son intérêt à agir et de documenter son recours ;

🤝 accompagnement du pétitionnaire, pour analyser la situation des concurrents susceptibles de contester le projet et objectiver le niveau d’incidence potentiel ;

🤝 intervention en marque blanche pour les cabinets d’avocats, avec production d’une note d’analyse et d’annexes cartographiques pouvant être intégrées au dossier contentieux.


Cette offre s’appuie directement sur nos expertises historiques en géomarketing, analyse concurrentielle, zones de chalandise et études d’impact commercial, désormais mobilisées dans un cadre procédural renforcé.