Depuis le 1er juillet 2026, les projets concernés par l'article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation doivent désormais intégrer des dispositifs de production d'énergie renouvelable sur une surface représentant 𝗮𝘂 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝟰𝟬% des toitures ou des ombrières créées.
Pour les porteurs de projets commerciaux, cette évolution doit être anticipée dès la conception des opérations. Elle impacte directement le dimensionnement des installations photovoltaïques, tout en s'articulant avec les autres exigences environnementales applicables aux projets.
Cette obligation succède au seuil de 30%, applicable depuis le 1er juillet 2023, et constitue une nouvelle étape du calendrier fixé par le législateur :
📅 1er juillet 2023 : minimum 𝟯𝟬%
📅 1er juillet 2026 : minimum 𝟰𝟬%
📅 1er juillet 2027 : minimum 𝟱𝟬%
Chez EMPRIXIA, nous intégrons ces évolutions réglementaires dans nos missions d'accompagnement des projets commerciaux en dossiers réglementaires (AEC et Analyse d'impact), afin de sécuriser les projets au regard des obligations en vigueur.